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Limitation de l'immunité des plateformes en ligne pour le contenu algorithmique

Ce projet de loi vise à réduire la protection juridique des grandes plateformes en ligne qui diffusent automatiquement du contenu aux utilisateurs en fonction de leurs données. Cela signifie que ces entreprises pourraient être plus responsables de ce qui est affiché aux utilisateurs si le contenu est adapté à leurs préférences sans leur consentement explicite. L'objectif est d'accroître la transparence et la responsabilité dans la présentation du contenu en ligne.
Points clés
Les plateformes en ligne qui collectent des données d'utilisateurs et leur fournissent automatiquement du contenu personnalisé pourraient perdre leur immunité juridique actuelle concernant la responsabilité de ce contenu.
La protection juridique sera maintenue si un utilisateur choisit lui-même la diffusion automatique de contenu ou accepte sciemment et intentionnellement de recevoir du contenu personnalisé.
Les entreprises internet devront prouver qu'un utilisateur a sciemment consenti à recevoir du contenu personnalisé pour conserver leur immunité juridique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2335
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2021-07-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Don’t Push My Buttons Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2335.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes en ligne qui collectent des données d'utilisateurs et leur fournissent automatiquement du contenu personnalisé pourraient perdre leur immunité juridique actuelle concernant la responsabilité de ce contenu.
  • La protection juridique sera maintenue si un utilisateur choisit lui-même la diffusion automatique de contenu ou accepte sciemment et intentionnellement de recevoir du contenu personnalisé.
  • Les entreprises internet devront prouver qu'un utilisateur a sciemment consenti à recevoir du contenu personnalisé pour conserver leur immunité juridique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kennedy, John [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Médias et Culture Informatisation