Limitation de l'immunité des plateformes en ligne pour le contenu algorithmique
Ce projet de loi vise à réduire la protection juridique des grandes plateformes en ligne qui diffusent automatiquement du contenu aux utilisateurs en fonction de leurs données. Cela signifie que ces entreprises pourraient être plus responsables de ce qui est affiché aux utilisateurs si le contenu est adapté à leurs préférences sans leur consentement explicite. L'objectif est d'accroître la transparence et la responsabilité dans la présentation du contenu en ligne.
Points clés
Les plateformes en ligne qui collectent des données d'utilisateurs et leur fournissent automatiquement du contenu personnalisé pourraient perdre leur immunité juridique actuelle concernant la responsabilité de ce contenu.
La protection juridique sera maintenue si un utilisateur choisit lui-même la diffusion automatique de contenu ou accepte sciemment et intentionnellement de recevoir du contenu personnalisé.
Les entreprises internet devront prouver qu'un utilisateur a sciemment consenti à recevoir du contenu personnalisé pour conserver leur immunité juridique.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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