Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2341.
Allégement fiscal pour les employés du renseignement sur les frais de déménagement.
De nouvelles règles visent à alléger le fardeau des employés des services de renseignement qui déménagent en raison de leurs affectations. Les frais de déménagement ne seront plus imposés, réduisant ainsi la pression financière sur ces personnes et soutenant le fonctionnement efficace des agences de renseignement.
Points clés
Les employés des services de renseignement qui déménagent en raison d'un changement d'affectation ne seront pas imposés sur leurs frais de déménagement.
Cela s'applique également aux nouveaux employés des services de renseignement qui doivent déménager.
Les changements sont effectifs pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2017, couvrant potentiellement les dépenses passées.
Statut:
Expiré
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