Fin de l'arbitrage forcé pour les agressions et harcèlements sexuels
Cette loi invalide les clauses des accords qui forçaient les victimes d'agression ou de harcèlement sexuel à résoudre les litiges en dehors des tribunaux, par exemple par l'arbitrage. Cela permet aux personnes affectées de choisir librement de faire valoir leurs droits devant les tribunaux, leur donnant ainsi un plus grand contrôle sur le processus et un accès à la justice publique.
Points clés
Les victimes d'agression et de harcèlement sexuel peuvent désormais poursuivre les auteurs en justice, même si elles avaient précédemment signé un accord d'arbitrage.
La loi s'applique aux accords signés avant l'incident, ce qui signifie que les engagements antérieurs à l'arbitrage dans ces affaires sont invalides.
Les tribunaux, et non les arbitres, détermineront si une affaire relève des nouvelles dispositions, garantissant une évaluation indépendante.
Statut:
Expiré
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