Plafonnement des coûts de crédit: Taux d'intérêt maximum de 36%
Cette loi vise à protéger les consommateurs des frais de prêt excessivement élevés en établissant un plafond national de 36% sur les intérêts et tous les frais connexes. Cela signifie que les citoyens paieront moins cher pour des produits de crédit comme les prêts sur salaire ou les prêts sur titre de voiture, ce qui évitera l'endettement excessif et les pratiques déloyales. La loi facilitera la compréhension du coût réel des prêts et assurera une plus grande transparence.
Points clés
Établit un plafond national de 36% sur les taux d'intérêt annuels et tous les frais pour les transactions de crédit à la consommation, protégeant contre les prêts usuraires.
Couvre un large éventail de frais, y compris les frais annuels, les frais d'avance de fonds, les frais de retard, les frais de découvert et les primes d'assurance-crédit.
Les exemptions au plafond de 36% incluent les petits frais de demande (jusqu'à 30 $ ou 5% de la limite de crédit, max 120 $), les frais de retard (jusqu'à 20 $ par mois) et les frais pour fonds insuffisants (jusqu'à 15 $).
Les violations de la loi peuvent entraîner l'annulation des transactions, le remboursement aux consommateurs et des sanctions pour les prêteurs, y compris des amendes et des peines de prison.
Habilite les procureurs généraux des États à intenter des actions en justice contre les violations, offrant une protection supplémentaire aux consommateurs.
Expiré
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