Nouvelles règles pour les substances synthétiques: lutte contre l'importation illégale
Cette loi introduit une nouvelle catégorie de substances contrôlées, appelée "Annexe A", pour lutter plus efficacement contre l'importation et la fabrication de substances psychoactives synthétiques. Cela signifie des peines plus sévères pour le trafic illégal de ces substances et de nouvelles exigences en matière d'étiquetage et de recherche, visant à renforcer la sécurité publique.
Points clés
Crée une nouvelle catégorie de substances contrôlées (Annexe A) pour les substances synthétiques importées qui imitent les effets des drogues existantes.
Impose des peines plus sévères pour l'importation, la fabrication et la distribution illégales de substances de l'Annexe A, y compris de longues peines de prison et de lourdes amendes.
Exige un étiquetage clair des substances de l'Annexe A conformément aux normes chimiques internationales pour éviter les fausses déclarations.
Établit un processus de classement temporaire et permanent des substances dans l'Annexe A par le procureur général, avec une disposition de révision des peines si une substance est ultérieurement retirée de la liste ou déplacée vers une catégorie à moindre peine.
Introduit de nouvelles exigences d'enregistrement pour les entreprises et les chercheurs impliqués dans l'importation ou la recherche de substances de l'Annexe A.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.