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Fin des clauses de non-concurrence pour de nombreux employés

Ce projet de loi vise à annuler la plupart des accords de non-concurrence existants et à interdire les nouveaux. Cela signifie que les employés auront une plus grande liberté de changer d'emploi et de travailler pour des concurrents, ce qui pourrait influencer leur potentiel de revenus et leur développement de carrière. Les entreprises ne pourront plus restreindre le lieu ou le type de travail après la fin de l'emploi.
Points clés
La plupart des accords de non-concurrence qui restreignent le travail après avoir quitté une entreprise seront annulés.
Les employeurs seront interdits de conclure de nouveaux accords de non-concurrence avec la plupart des employés.
Les employés gagneront plus de liberté pour chercher un nouvel emploi dans la même industrie ou région.
Le projet de loi n'affecte pas les accords liés à la protection des secrets commerciaux de l'entreprise.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2375
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2021-07-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Freedom To Compete Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2375.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La plupart des accords de non-concurrence qui restreignent le travail après avoir quitté une entreprise seront annulés.
  • Les employeurs seront interdits de conclure de nouveaux accords de non-concurrence avec la plupart des employés.
  • Les employés gagneront plus de liberté pour chercher un nouvel emploi dans la même industrie ou région.
  • Le projet de loi n'affecte pas les accords liés à la protection des secrets commerciaux de l'entreprise.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice