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Réformes fiscales pour les entreprises d'eau : Faciliter les transactions d'eau

Cette nouvelle loi introduit des modifications fiscales pour les compagnies mutuelles de fossés et d'irrigation. L'objectif est de leur faciliter la location ou le transfert de droits d'eau, ce qui pourrait favoriser la conservation et l'efficacité de l'eau. Ces changements pourraient influencer la disponibilité de l'eau et les coûts d'utilisation dans l'agriculture.
Points clés
Les compagnies d'eau et d'irrigation pourront vendre ou louer des droits d'eau sans perdre leur statut d'exonération fiscale, encourageant ainsi la conservation de l'eau.
Les revenus provenant d'investissements ou de ventes de propriétés par ces compagnies n'affecteront pas leur statut fiscal, à condition qu'ils ne soient pas utilisés à d'autres fins que les opérations, l'entretien et les améliorations capitales.
La loi prend en compte les règles de vote spécifiques aux compagnies d'eau, visant à faciliter leur fonctionnement conformément à la loi de l'État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2383
Parrain : Sen. Crapo, Mike [R-ID]
Date de début : 2021-07-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Water and Agriculture Tax Reform Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2383.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les compagnies d'eau et d'irrigation pourront vendre ou louer des droits d'eau sans perdre leur statut d'exonération fiscale, encourageant ainsi la conservation de l'eau.
  • Les revenus provenant d'investissements ou de ventes de propriétés par ces compagnies n'affecteront pas leur statut fiscal, à condition qu'ils ne soient pas utilisés à d'autres fins que les opérations, l'entretien et les améliorations capitales.
  • La loi prend en compte les règles de vote spécifiques aux compagnies d'eau, visant à faciliter leur fonctionnement conformément à la loi de l'État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Crapo, Mike [R-ID].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Agriculture Environnement