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Interdiction permanente du financement fédéral des avortements et stérilisations forcées

Ce projet de loi vise à interdire de manière permanente l'utilisation des fonds fédéraux, alloués à l'aide étrangère et au Corps de la Paix, pour les avortements et les stérilisations involontaires. Cela signifie que l'argent des contribuables ne pourra pas être utilisé à ces fins dans les programmes en dehors des États-Unis. Ce changement vise à consolider les restrictions existantes dans le droit fédéral.
Points clés
Interdiction de financement de l'avortement: Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour payer des avortements comme méthode de planification familiale ou pour y contraindre des personnes.
Interdiction de la stérilisation involontaire: L'argent des contribuables ne peut pas financer la stérilisation involontaire ni offrir d'incitations financières pour celle-ci.
Restrictions sur la recherche et le lobbying: Les fonds ne peuvent pas soutenir la recherche liée à l'avortement/stérilisation ni le lobbying pour ou contre l'avortement.
Impact sur les organisations: Les organisations soutenant l'avortement coercitif ou la stérilisation involontaire ne recevront pas de fonds fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_239
Parrain : Sen. Risch, James E. [R-ID]
Date de début : 2021-02-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Values Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_239.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de financement de l'avortement: Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour payer des avortements comme méthode de planification familiale ou pour y contraindre des personnes.
  • Interdiction de la stérilisation involontaire: L'argent des contribuables ne peut pas financer la stérilisation involontaire ni offrir d'incitations financières pour celle-ci.
  • Restrictions sur la recherche et le lobbying: Les fonds ne peuvent pas soutenir la recherche liée à l'avortement/stérilisation ni le lobbying pour ou contre l'avortement.
  • Impact sur les organisations: Les organisations soutenant l'avortement coercitif ou la stérilisation involontaire ne recevront pas de fonds fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Risch, James E. [R-ID].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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