Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2390.
Congé payé pour perte de grossesse et procédures de fertilité
Cette loi accorde aux employés 24 heures de congé payé par an pour des événements tels que la perte de grossesse, les traitements de fertilité infructueux, les adoptions échouées ou les diagnostics affectant la fertilité. Elle vise à soutenir les citoyens pendant les périodes difficiles, leur permettant de répondre à leurs besoins de santé sans perte de salaire. De plus, la loi prévoit des campagnes d'éducation publique et de la recherche sur la perte de grossesse.
Points clés
Les employés ont droit à 24 heures de congé payé par an pour une perte de grossesse, des procédures de procréation assistée infructueuses, des adoptions ou des arrangements de maternité de substitution échoués.
Le congé peut être utilisé pour les propres besoins de santé de l'employé ou pour prendre soin d'un conjoint ou partenaire domestique confronté à des circonstances similaires.
Les employeurs doivent informer les employés de ces droits et ne peuvent pas discriminer ceux qui prennent ce congé.
La loi autorise le financement de campagnes d'éducation publique et de recherches sur la perte de grossesse.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.