Transparence des refus de visa : lutte contre la corruption et les abus
De nouvelles règles permettent la divulgation publique des identités des personnes à qui un visa américain a été refusé en raison de corruption, de répression ou de violations des droits de l'homme. Cela vise à accroître la transparence et la responsabilité, informant les citoyens des actions du gouvernement contre de telles pratiques.
Points clés
Le gouvernement américain peut désormais divulguer publiquement les noms des personnes à qui un visa a été refusé en raison de corruption, de répression ou de violations des droits de l'homme.
Les informations sur ces personnes seront régulièrement rapportées au Congrès et rendues publiques, sauf exceptions pour des raisons de sécurité nationale.
La loi s'applique également aux décisions prises avant son entrée en vigueur, élargissant ainsi sa portée.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2392
Parrain : Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD]
Date de début : 2021-07-20