Loi sur l'éthique et la lutte contre la corruption au Département de la Défense
Cette loi vise à accroître la transparence et à prévenir la corruption au sein du Département de la Défense. Elle introduit de nouvelles règles concernant l'emploi d'anciens fonctionnaires par les entreprises travaillant avec l'armée et restreint leurs activités de lobbying. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande responsabilité dans la dépense des fonds publics pour la défense.
Points clés
Prolongation de la période pendant laquelle les anciens fonctionnaires du Département de la Défense ne peuvent pas travailler pour des entreprises avec lesquelles ils ont traité, de deux à quatre ans.
Introduction de l'obligation pour les grandes entreprises de défense de signaler l'emploi d'anciens fonctionnaires du Département de la Défense et leurs activités de lobbying.
Interdiction pour les principaux entrepreneurs de la défense d'embaucher des hauts fonctionnaires du Département de la Défense pendant quatre ans après leur départ du service.
Interdiction pour les fonctionnaires du Département de la Défense de posséder ou de négocier des actions de sociétés ayant reçu des revenus importants du Département de la Défense.
Plus de transparence : le Département de la Défense publiera les contrats, les informations sur les entrepreneurs et leurs divulgations financières, permettant aux citoyens de mieux suivre les dépenses publiques.
Expiré
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