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Notification Obligatoire des Cyberattaques : Nouvelles Règles pour Entreprises et Agences

Cette loi introduit de nouvelles règles pour la notification des cyberattaques, y compris les rançongiciels, par les agences gouvernementales et certaines entreprises. L'objectif est de permettre une réponse plus rapide aux menaces numériques et de protéger les systèmes critiques. Les citoyens pourraient bénéficier d'une sécurité des données accrue, car les entreprises devront signaler les violations plus rapidement, permettant une remédiation plus rapide.
Points clés
Les entreprises et les agences gouvernementales doivent signaler les cyberattaques à la Cybersecurity and Infrastructure Security Agency (CISA) dans les 24 heures suivant leur confirmation.
Ces rapports sont confidentiels et ne peuvent être utilisés contre les victimes d'attaques devant les tribunaux, sauf si le gouvernement fédéral intente une action en justice.
Le non-signalement des cyberattaques ou les violations des règles peuvent entraîner des sanctions financières, et pour les entreprises sous contrat avec le gouvernement, même le retrait de la liste des entrepreneurs fédéraux.
La CISA analysera les rapports pour mieux protéger la nation contre les cybermenaces et partagera les informations sur les menaces publiquement (sous forme anonyme).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2407
Parrain : Sen. Warner, Mark R. [D-VA]
Date de début : 2021-07-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cyber Incident Notification Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2407.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises et les agences gouvernementales doivent signaler les cyberattaques à la Cybersecurity and Infrastructure Security Agency (CISA) dans les 24 heures suivant leur confirmation.
  • Ces rapports sont confidentiels et ne peuvent être utilisés contre les victimes d'attaques devant les tribunaux, sauf si le gouvernement fédéral intente une action en justice.
  • Le non-signalement des cyberattaques ou les violations des règles peuvent entraîner des sanctions financières, et pour les entreprises sous contrat avec le gouvernement, même le retrait de la liste des entrepreneurs fédéraux.
  • La CISA analysera les rapports pour mieux protéger la nation contre les cybermenaces et partagera les informations sur les menaces publiquement (sous forme anonyme).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warner, Mark R. [D-VA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Informatisation Tribunaux et Justice