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Interdiction de financement fédéral pour les universités offrant l'avortement

Ce projet de loi vise à interdire le financement fédéral aux établissements d'enseignement supérieur qui fournissent des services d'avortement ou des médicaments abortifs aux étudiants ou aux employés. Cela signifie que les universités souhaitant recevoir un soutien financier du gouvernement devraient cesser d'offrir de tels services. Cela pourrait affecter la disponibilité de certains services de santé sur les campus universitaires.
Points clés
Les établissements d'enseignement supérieur offrant des services ou des médicaments abortifs perdront l'accès aux fonds fédéraux.
Les universités devront certifier annuellement qu'elles n'offrent pas de tels services pour rester éligibles au financement.
La définition de « médicament abortif » inclut les substances destinées à interrompre une grossesse ou à tuer un enfant à naître.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2408
Parrain : Sen. Daines, Steve [R-MT]
Date de début : 2021-07-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Life on College Campus Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2408.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les établissements d'enseignement supérieur offrant des services ou des médicaments abortifs perdront l'accès aux fonds fédéraux.
  • Les universités devront certifier annuellement qu'elles n'offrent pas de tels services pour rester éligibles au financement.
  • La définition de « médicament abortif » inclut les substances destinées à interrompre une grossesse ou à tuer un enfant à naître.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Daines, Steve [R-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Éducation Santé