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Protection des emplois des centres d'appels et des droits des consommateurs aux États-Unis

Cette loi vise à protéger les emplois des centres d'appels aux États-Unis et à assurer une plus grande transparence pour les consommateurs. Les entreprises délocalisant des centres d'appels à l'étranger pourraient perdre l'accès aux subventions et prêts fédéraux, et devront divulguer l'emplacement de l'agent aux clients. Cela encourage les entreprises à maintenir les emplois au niveau national et accroît la sensibilisation des consommateurs.
Points clés
Les entreprises délocalisant des centres d'appels à l'étranger seront inscrites sur une liste publique et pourraient perdre l'accès aux subventions et prêts fédéraux pendant 5 ans.
Les agents du service client doivent divulguer leur emplacement physique au début d'un appel, sauf s'ils sont aux États-Unis ou si le consommateur sait déjà que l'agent est à l'étranger.
Les consommateurs peuvent demander à être transférés à un agent du service client situé aux États-Unis.
Les travaux de centre d'appels effectués dans le cadre de contrats fédéraux doivent être réalisés aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2409
Parrain : Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA]
Date de début : 2021-07-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

United States Call Center Worker and Consumer Protection Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2409.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises délocalisant des centres d'appels à l'étranger seront inscrites sur une liste publique et pourraient perdre l'accès aux subventions et prêts fédéraux pendant 5 ans.
  • Les agents du service client doivent divulguer leur emplacement physique au début d'un appel, sauf s'ils sont aux États-Unis ou si le consommateur sait déjà que l'agent est à l'étranger.
  • Les consommateurs peuvent demander à être transférés à un agent du service client situé aux États-Unis.
  • Les travaux de centre d'appels effectués dans le cadre de contrats fédéraux doivent être réalisés aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Travail Économie Tribunaux et Justice