Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2410.
Loi sur les écoles sûres : Lutte contre le harcèlement et l'intimidation
Cette loi vise à résoudre le problème de l'intimidation et du harcèlement dans les écoles primaires et secondaires publiques en exigeant des États bénéficiant de subventions qu'ils mettent en œuvre des politiques anti-intimidation. Les agences éducatives locales devront définir les comportements interdits, établir des procédures de plainte, et collecter et rapporter publiquement des données sur les incidents. La loi prévoit également des évaluations régulières des programmes et politiques de lutte contre l'intimidation.
Points clés
Obligation d'établir des politiques interdisant l'intimidation et le harcèlement fondés sur des catégories telles que la race, le sexe, l'orientation sexuelle, le handicap et la religion.
Les écoles doivent informer les élèves et les parents des comportements interdits et des procédures de plainte.
Obligation de collecter et de rapporter publiquement les données sur les incidents d'intimidation et de harcèlement, sans identifier les individus.
Obligation de mener une évaluation biennale indépendante des programmes et politiques de lutte contre l'intimidation.
Statut:
Expiré
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