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Loi sur la technologie inter-agences pour les cartes de tarifs d'assurance inondation (FIRM IT Act)

Ce projet de loi modifie le Biggert-Waters Flood Insurance Reform Act de 2012 afin d'améliorer la cartographie dans le cadre du Programme national d'assurance contre les inondations. Il exige une consultation avec le secrétaire à la Défense, l'USGS et la NOAA pour obtenir des données topographiques et hydrologiques à jour. De plus, la législation permet l'inclusion de caractéristiques cadastrales dans les cartes tarifaires et exige que les cartes soient conformes au Système national de référence spatiale modernisé.
Points clés
L'administrateur doit se coordonner avec le secrétaire à la Défense, l'USGS et la NOAA pour obtenir les cartes et les informations les plus récentes sur les bassins versants.
Les cartes de tarifs d'assurance peuvent désormais inclure des caractéristiques cadastrales, telles que les données d'identification des parcelles et, si possible, les adresses.
Les cartes doivent être mises à jour dans les 5 ans suivant la modernisation du Système national de référence spatiale pour se conformer à ses données géospatiales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2418
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2021-07-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FIRM IT Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2418.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'administrateur doit se coordonner avec le secrétaire à la Défense, l'USGS et la NOAA pour obtenir les cartes et les informations les plus récentes sur les bassins versants.
  • Les cartes de tarifs d'assurance peuvent désormais inclure des caractéristiques cadastrales, telles que les données d'identification des parcelles et, si possible, les adresses.
  • Les cartes doivent être mises à jour dans les 5 ans suivant la modernisation du Système national de référence spatiale pour se conformer à ses données géospatiales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Immobilier Environnement