Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2418.
Loi sur la technologie inter-agences pour les cartes de tarifs d'assurance inondation (FIRM IT Act)
Ce projet de loi modifie le Biggert-Waters Flood Insurance Reform Act de 2012 afin d'améliorer la cartographie dans le cadre du Programme national d'assurance contre les inondations. Il exige une consultation avec le secrétaire à la Défense, l'USGS et la NOAA pour obtenir des données topographiques et hydrologiques à jour. De plus, la législation permet l'inclusion de caractéristiques cadastrales dans les cartes tarifaires et exige que les cartes soient conformes au Système national de référence spatiale modernisé.
Points clés
L'administrateur doit se coordonner avec le secrétaire à la Défense, l'USGS et la NOAA pour obtenir les cartes et les informations les plus récentes sur les bassins versants.
Les cartes de tarifs d'assurance peuvent désormais inclure des caractéristiques cadastrales, telles que les données d'identification des parcelles et, si possible, les adresses.
Les cartes doivent être mises à jour dans les 5 ans suivant la modernisation du Système national de référence spatiale pour se conformer à ses données géospatiales.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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