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Modifications de la loi sur les fausses déclarations: protection des lanceurs d'alerte et procédures.

Cette loi modifie la manière dont les fausses déclarations contre le gouvernement sont traitées. Elle vise à faciliter la preuve de la fraude et à renforcer les protections pour les personnes signalant des actes répréhensibles, y compris les anciens employés. L'objectif est d'améliorer le recouvrement des fonds publics et d'encourager le signalement des abus.
Points clés
Preuve de fraude facilitée: Le gouvernement ou les lanceurs d'alerte auront plus de facilité à prouver qu'une action était matérielle à une fraude.
Protection des lanceurs d'alerte après l'emploi: Les personnes qui signalent des actes répréhensibles après avoir quitté leur emploi seront également protégées contre les représailles.
Frais de justice: Dans certains cas, si le gouvernement n'intervient pas, la partie signalante pourrait être tenue de payer les dépenses du gouvernement, à moins qu'elle ne puisse justifier ses demandes de découverte.
Rapport d'efficacité: Le gouvernement préparera un rapport évaluant l'efficacité de la loi sur les fausses déclarations dans le recouvrement des fonds publics.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2428
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2021-07-22
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

False Claims Amendments Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2428.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Preuve de fraude facilitée: Le gouvernement ou les lanceurs d'alerte auront plus de facilité à prouver qu'une action était matérielle à une fraude.
  • Protection des lanceurs d'alerte après l'emploi: Les personnes qui signalent des actes répréhensibles après avoir quitté leur emploi seront également protégées contre les représailles.
  • Frais de justice: Dans certains cas, si le gouvernement n'intervient pas, la partie signalante pourrait être tenue de payer les dépenses du gouvernement, à moins qu'elle ne puisse justifier ses demandes de découverte.
  • Rapport d'efficacité: Le gouvernement préparera un rapport évaluant l'efficacité de la loi sur les fausses déclarations dans le recouvrement des fonds publics.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 166.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie