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Loi sur les fausses déclarations administratives: Sanctions plus strictes pour la fraude

Cette nouvelle loi augmente les sanctions financières pour la fraude contre le gouvernement, comme la dissimulation de revenus ou l'évasion fiscale. Elle simplifie également la poursuite de ces infractions et améliore les procédures judiciaires, visant à mieux récupérer les fonds pour l'État.
Points clés
Augmentation de la peine maximale pour les fausses déclarations de 150 000 USD à 1 000 000 USD, avec ajustement pour l'inflation.
Introduction de nouvelles règles pour la dissimulation d'obligations financières envers le gouvernement, facilitant la poursuite des "fausses déclarations inversées".
Simplification des procédures de recouvrement des coûts d'enquête et de justice, ce qui signifie que l'argent récupéré de la fraude couvrira d'abord les dépenses des agences gouvernementales.
Extension du délai de prescription pour signaler la fraude à 6 ans à compter de la commission ou 3 ans à compter de la découverte, mais pas plus de 10 ans.
Rapportage régulier obligatoire sur les cas de fausses déclarations, augmentant la transparence gouvernementale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2429
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2021-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Administrative False Claims Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2429.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de la peine maximale pour les fausses déclarations de 150 000 USD à 1 000 000 USD, avec ajustement pour l'inflation.
  • Introduction de nouvelles règles pour la dissimulation d'obligations financières envers le gouvernement, facilitant la poursuite des "fausses déclarations inversées".
  • Simplification des procédures de recouvrement des coûts d'enquête et de justice, ce qui signifie que l'argent récupéré de la fraude couvrira d'abord les dépenses des agences gouvernementales.
  • Extension du délai de prescription pour signaler la fraude à 6 ans à compter de la commission ou 3 ans à compter de la découverte, mais pas plus de 10 ans.
  • Rapportage régulier obligatoire sur les cas de fausses déclarations, augmentant la transparence gouvernementale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 162.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie