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Nouvelles distributions IRA sans impôt pour dons caritatifs et plans de rente viagère.

La loi Legacy IRA Act introduit des changements qui facilitent les dons de fonds provenant de comptes de retraite individuels (IRA) à des causes caritatives. Elle permet aux personnes remplissant certaines conditions d'âge d'effectuer de tels dons sans payer d'impôt sur le revenu, ce qui pourrait encourager un soutien accru aux organisations à but non lucratif. Les citoyens bénéficient d'une nouvelle option fiscalement avantageuse pour soutenir les œuvres de bienfaisance choisies tout en gérant leurs fonds de retraite.
Points clés
Possibilité de distribuer jusqu'à 400 000 dollars par an d'un compte IRA à des œuvres caritatives sans impôt sur le revenu.
Un plafond annuel de 130 000 dollars est fixé pour les contributions directes aux organisations caritatives.
Les dons aux « entités à intérêt partagé » (par exemple, les fiducies de bienfaisance à reste) sont autorisés pour les personnes âgées de 65 ans et plus.
Les contributions directes aux organisations caritatives spécifiées sont permises pour les personnes âgées de 70 ans et demi et plus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_243
Parrain : Sen. Cramer, Kevin [R-ND]
Date de début : 2021-02-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Legacy IRA Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_243.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de distribuer jusqu'à 400 000 dollars par an d'un compte IRA à des œuvres caritatives sans impôt sur le revenu.
  • Un plafond annuel de 130 000 dollars est fixé pour les contributions directes aux organisations caritatives.
  • Les dons aux « entités à intérêt partagé » (par exemple, les fiducies de bienfaisance à reste) sont autorisés pour les personnes âgées de 65 ans et plus.
  • Les contributions directes aux organisations caritatives spécifiées sont permises pour les personnes âgées de 70 ans et demi et plus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cramer, Kevin [R-ND].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

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