Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2430.
Allégement fiscal pour les remises de conservation de l'eau et de gestion des eaux pluviales
De nouvelles règles garantissent que l'argent reçu des fournisseurs d'eau, des entreprises de gestion des eaux pluviales ou des gouvernements locaux pour des efforts de conservation de l'eau ou de gestion des eaux pluviales ne sera pas considéré comme un revenu imposable. Cela signifie que les citoyens investissant dans de telles solutions peuvent s'attendre à des avantages financiers plus importants, car le soutien reçu ne sera pas réduit par les impôts. Ces changements visent à encourager une utilisation plus efficace de l'eau dans les foyers.
Points clés
L'argent reçu pour l'installation ou l'achat de dispositifs d'économie d'eau (par exemple, toilettes efficaces, systèmes d'irrigation) ne sera pas imposé.
Le soutien financier pour les solutions de gestion des eaux pluviales (par exemple, barils de pluie, jardins de pluie) sera également exonéré d'impôt.
Ces changements s'appliquent aux montants reçus après le 31 décembre 2021.
Statut:
Expiré
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