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Allégement fiscal pour les améliorations de protection contre les catastrophes

Cette loi permet aux citoyens d'exclure de leur revenu imposable les sommes reçues des programmes d'État pour rendre leurs maisons plus sûres face aux catastrophes naturelles comme les tempêtes, les tremblements de terre ou les incendies de forêt. Cela signifie que les fonds utilisés pour les améliorations domiciliaires visant à réduire les dommages causés par les catastrophes ne seront pas taxés, ce qui peut augmenter la sécurité et réduire les pertes lors de catastrophes naturelles.
Points clés
Les sommes reçues des programmes d'État pour les améliorations domiciliaires visant à réduire les dommages causés par les tempêtes, les tremblements de terre ou les incendies de forêt ne seront pas imposées.
L'exclusion s'applique aux paiements spécifiquement destinés aux améliorations visant à atténuer les dommages catastrophiques à une résidence.
Ces modifications sont applicables aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2432
Parrain : Sen. Feinstein, Dianne [D-CA]
Date de début : 2021-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disaster Mitigation and Tax Parity Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2432.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sommes reçues des programmes d'État pour les améliorations domiciliaires visant à réduire les dommages causés par les tempêtes, les tremblements de terre ou les incendies de forêt ne seront pas imposées.
  • L'exclusion s'applique aux paiements spécifiquement destinés aux améliorations visant à atténuer les dommages catastrophiques à une résidence.
  • Ces modifications sont applicables aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Feinstein, Dianne [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Environnement