Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2432.
Allégement fiscal pour les améliorations de protection contre les catastrophes
Cette loi permet aux citoyens d'exclure de leur revenu imposable les sommes reçues des programmes d'État pour rendre leurs maisons plus sûres face aux catastrophes naturelles comme les tempêtes, les tremblements de terre ou les incendies de forêt. Cela signifie que les fonds utilisés pour les améliorations domiciliaires visant à réduire les dommages causés par les catastrophes ne seront pas taxés, ce qui peut augmenter la sécurité et réduire les pertes lors de catastrophes naturelles.
Points clés
Les sommes reçues des programmes d'État pour les améliorations domiciliaires visant à réduire les dommages causés par les tempêtes, les tremblements de terre ou les incendies de forêt ne seront pas imposées.
L'exclusion s'applique aux paiements spécifiquement destinés aux améliorations visant à atténuer les dommages catastrophiques à une résidence.
Ces modifications sont applicables aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
Statut:
Expiré
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