Réforme de l'inventaire des terres fédérales : Transparence et gestion immobilière.
Cette loi vise à créer un inventaire unifié et publiquement accessible des biens immobiliers appartenant au gouvernement fédéral. Cela facilitera l'accès des citoyens aux informations sur les terres fédérales, ce qui pourrait améliorer la gestion des ressources et générer des économies en éliminant les registres en double.
Points clés
Un inventaire centralisé et numérique de toutes les propriétés immobilières fédérales, y compris les terres, les bâtiments et les ressources, sera établi.
Les informations sur les propriétés immobilières fédérales seront accessibles au public en ligne dans un format consultable.
La loi vise à améliorer la gestion des terres fédérales, y compris le développement des ressources, l'agriculture, la foresterie et la protection de l'environnement.
Elle prévoit l'élimination ou la consolidation des inventaires de propriétés existants, souvent redondants, ce qui pourrait entraîner des économies.
Statut:
Expiré
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