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Protection de la retraite des femmes : Sécurité financière accrue pour les conjoints et les travailleurs à temps partiel.

Cette loi vise à améliorer la sécurité financière des femmes à la retraite en renforçant la protection des droits des conjoints aux prestations de retraite et en facilitant l'accès des travailleurs à temps partiel aux régimes de retraite. Elle introduit également des programmes d'éducation financière et de soutien pour les femmes vulnérables afin de les aider à gérer leurs finances et à obtenir les prestations auxquelles elles ont droit.
Points clés
Protection accrue des conjoints : Le consentement du conjoint sera requis pour les distributions des régimes à cotisations définies, protégeant ainsi l'épargne-retraite commune.
Accès facilité à la retraite pour les travailleurs à temps partiel : Réduction des exigences d'éligibilité à 500 heures de service par an pendant deux années consécutives pour la participation aux régimes de retraite.
Soutien financier et éducation : Subventions pour des programmes d'éducation financière pour les femmes et aide aux femmes à faible revenu et aux survivantes de violence domestique pour l'obtention de prestations de retraite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2446
Parrain : Sen. Murray, Patty [D-WA]
Date de début : 2021-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Women's Retirement Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2446.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Protection accrue des conjoints : Le consentement du conjoint sera requis pour les distributions des régimes à cotisations définies, protégeant ainsi l'épargne-retraite commune.
  • Accès facilité à la retraite pour les travailleurs à temps partiel : Réduction des exigences d'éligibilité à 500 heures de service par an pendant deux années consécutives pour la participation aux régimes de retraite.
  • Soutien financier et éducation : Subventions pour des programmes d'éducation financière pour les femmes et aide aux femmes à faible revenu et aux survivantes de violence domestique pour l'obtention de prestations de retraite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murray, Patty [D-WA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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