Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2448.
Responsabilité des plateformes en ligne pour la désinformation sanitaire en crise.
Cette loi vise à accroître la responsabilité des plateformes en ligne pour la diffusion de fausses informations sanitaires, notamment lors de crises comme les pandémies. Si une plateforme promeut un tel contenu via des algorithmes, elle pourrait être considérée comme son éditeur, protégeant ainsi les citoyens des messages nuisibles.
Points clés
Les plateformes en ligne peuvent être tenues responsables de la désinformation sanitaire si elles la promeuvent activement via des algorithmes.
Les changements s'appliquent pendant les périodes d'urgence de santé publique déclarées, comme les pandémies.
Le Département de la Santé et des Services sociaux publiera des lignes directrices sur ce qui constitue la désinformation sanitaire.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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