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Peines plus sévères pour le vol d'armes à feu chez les revendeurs agréés

Cette loi augmente les peines pour le vol d'armes à feu chez les revendeurs agréés. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en dissuadant les criminels et en protégeant le commerce légal des armes à feu. Les citoyens pourraient se sentir plus en sécurité grâce à des conséquences plus strictes pour ceux qui commettent de tels vols.
Points clés
La peine maximale de prison pour le vol d'armes à feu chez un revendeur agréé est portée à 20 ans.
Des peines minimales de prison sont introduites : 3 ans pour le vol lors d'un cambriolage et 5 ans pour le vol lors d'un vol qualifié.
Les dispositions sont étendues pour inclure les tentatives de vol d'armes à feu, ce qui signifie que même une tentative sera pénalisée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2449
Parrain : Sen. Graham, Lindsey [R-SC]
Date de début : 2021-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Firearms Licensee Protection Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2449.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La peine maximale de prison pour le vol d'armes à feu chez un revendeur agréé est portée à 20 ans.
  • Des peines minimales de prison sont introduites : 3 ans pour le vol lors d'un cambriolage et 5 ans pour le vol lors d'un vol qualifié.
  • Les dispositions sont étendues pour inclure les tentatives de vol d'armes à feu, ce qui signifie que même une tentative sera pénalisée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Graham, Lindsey [R-SC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité