Augmentation des limites d'investissement bancaire dans les sociétés d'investissement pour petites entreprises (SBIC)
La loi modifie le Small Business Investment Act de 1958 pour permettre aux banques et aux associations d'épargne d'investir jusqu'à 15 % de leur capital et de leurs excédents dans des sociétés d'investissement pour petites entreprises (SBIC). Cette augmentation est soumise à l'approbation de l'agence bancaire fédérale compétente.
Points clés
Les banques et les associations d'épargne peuvent investir jusqu'à 15 % de leur capital et de leurs excédents dans des sociétés d'investissement pour petites entreprises (SBIC).
Les investissements au niveau de 15 % nécessitent l'approbation de l'agence bancaire fédérale compétente.
La loi définit l'agence bancaire fédérale compétente par référence au Federal Deposit Insurance Act.
Statut:
Expiré
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