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Augmentation des limites d'investissement bancaire dans les sociétés d'investissement pour petites entreprises (SBIC)

La loi modifie le Small Business Investment Act de 1958 pour permettre aux banques et aux associations d'épargne d'investir jusqu'à 15 % de leur capital et de leurs excédents dans des sociétés d'investissement pour petites entreprises (SBIC). Cette augmentation est soumise à l'approbation de l'agence bancaire fédérale compétente.
Points clés
Les banques et les associations d'épargne peuvent investir jusqu'à 15 % de leur capital et de leurs excédents dans des sociétés d'investissement pour petites entreprises (SBIC).
Les investissements au niveau de 15 % nécessitent l'approbation de l'agence bancaire fédérale compétente.
La loi définit l'agence bancaire fédérale compétente par référence au Federal Deposit Insurance Act.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2451
Parrain : Sen. Young, Todd [R-IN]
Date de début : 2021-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Investing in Main Street Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2451.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les banques et les associations d'épargne peuvent investir jusqu'à 15 % de leur capital et de leurs excédents dans des sociétés d'investissement pour petites entreprises (SBIC).
  • Les investissements au niveau de 15 % nécessitent l'approbation de l'agence bancaire fédérale compétente.
  • La loi définit l'agence bancaire fédérale compétente par référence au Federal Deposit Insurance Act.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Young, Todd [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics