Promotion de la diversité médiatique : Incitations fiscales et rapports de la FCC
Cette loi vise à accroître la diversité de la propriété des stations de radiodiffusion, en particulier chez les femmes et les minorités. Elle introduit des incitations fiscales pour les transactions qui favorisent cette diversité et impose à la Federal Communications Commission (FCC) de rendre compte régulièrement des progrès. L'objectif est de garantir aux citoyens l'accès à un éventail plus large de points de vue dans les médias.
Points clés
Incitations fiscales : Les vendeurs d'intérêts dans des stations de radiodiffusion à des groupes sous-représentés (femmes, minorités) peuvent bénéficier d'avantages fiscaux, encourageant de telles transactions.
Soutien aux propriétaires : La loi définit qui est considéré comme une personne socialement défavorisée afin de cibler précisément le soutien.
Rapports et surveillance : La FCC rendra régulièrement compte au Congrès du nombre de stations appartenant à des personnes sous-représentées et de la manière d'augmenter leur part de marché, assurant ainsi la transparence et le suivi des progrès.
Crédit d'impôt pour les contributions : Un crédit d'impôt est introduit pour le don de stations de radiodiffusion à des organisations qui forment des personnes socialement défavorisées à la gestion des médias.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2456
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2021-07-22