Protection des journalistes : limites à la divulgation forcée des sources et informations
Cette loi vise à protéger les journalistes et leurs sources en limitant la possibilité de les contraindre à divulguer des informations. Cela assure une circulation plus libre des nouvelles au public, favorisant l'accès à des informations publiques diverses. La loi établit des règles claires sur les cas où les autorités fédérales peuvent exiger de telles données, protégeant la vie privée des journalistes et de leurs collaborateurs.
Points clés
Les autorités fédérales ne peuvent pas facilement forcer les journalistes à révéler leurs sources ou les informations recueillies, sauf si cela est nécessaire pour prévenir le terrorisme ou des menaces graves à la vie.
Les fournisseurs de services (par exemple, les entreprises de télécommunications) sont également protégés contre la divulgation des données des journalistes, sauf en cas de menace de violence imminente.
Les journalistes doivent être informés et avoir la possibilité d'être entendus devant un tribunal avant que leurs données ne soient exigées, avec des exceptions pour les menaces aux enquêtes ou à la vie.
La loi ne protège pas les journalistes soupçonnés de crimes, les témoins de crimes non liés au journalisme, ou ceux soupçonnés d'être des agents étrangers ou des terroristes.
Expiré
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