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Panel d'experts sur la succession présidentielle : que faire si un candidat décède ?

Cette loi établit un panel d'experts constitutionnels chargé de recommander des procédures en cas de décès d'un candidat à la présidence ou à la vice-présidence pendant une élection. Cela vise à assurer la continuité du processus électoral et à prévenir le chaos dans des circonstances imprévues, contribuant ainsi à la stabilité nationale et à la sécurité juridique pour les citoyens.
Points clés
Création d'un panel de 6 experts constitutionnels pour conseiller le Congrès sur les procédures de succession.
Le panel proposera une législation pour les cas de décès de candidats lors des élections présidentielles ou vice-présidentielles.
L'objectif est de combler une lacune juridique, offrant aux citoyens une certitude quant au déroulement des élections en situation de crise.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2460
Parrain : Sen. Portman, Rob [R-OH]
Date de début : 2021-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Solving an Overlooked Loophole in Votes for Executives (SOLVE) Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2460.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un panel de 6 experts constitutionnels pour conseiller le Congrès sur les procédures de succession.
  • Le panel proposera une législation pour les cas de décès de candidats lors des élections présidentielles ou vice-présidentielles.
  • L'objectif est de combler une lacune juridique, offrant aux citoyens une certitude quant au déroulement des élections en situation de crise.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Portman, Rob [R-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice