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Réforme du programme sucrier : Prix et approvisionnement stables

Cette loi vise à réformer le programme fédéral sur le sucre, ce qui pourrait affecter les prix du sucre et sa disponibilité en magasin. Les changements sont conçus pour assurer des approvisionnements suffisants en sucre à des prix raisonnables, tout en protégeant les producteurs et les consommateurs des fluctuations soudaines. Les citoyens pourraient connaître une plus grande stabilité des prix pour les produits contenant du sucre.
Points clés
De nouveaux prix de soutien fixes pour le sucre de canne brut sont établis pour 2021-2025, visant à assurer la stabilité pour les producteurs.
Les quotas de commercialisation flexibles pour le sucre sont abrogés, remplacés par un système de contingents tarifaires pour assurer des approvisionnements adéquats et des prix intérieurs raisonnables.
Le Secrétaire à l'Agriculture peut ajuster les quotas d'importation de sucre, en tenant compte de l'impact sur les consommateurs, les travailleurs et les petites entreprises, afin de prévenir des prix excessivement élevés ou des excédents.
Le transfert temporaire des quotas d'importation de sucre entre pays est autorisé, visant à accroître l'efficacité de l'utilisation des quotas.
Le programme de flexibilité des matières premières pour les producteurs de bioénergie est abrogé, ce qui pourrait avoir un impact sur le marché des biocarburants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2466
Parrain : Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH]
Date de début : 2021-07-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Sugar Policy Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2466.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • De nouveaux prix de soutien fixes pour le sucre de canne brut sont établis pour 2021-2025, visant à assurer la stabilité pour les producteurs.
  • Les quotas de commercialisation flexibles pour le sucre sont abrogés, remplacés par un système de contingents tarifaires pour assurer des approvisionnements adéquats et des prix intérieurs raisonnables.
  • Le Secrétaire à l'Agriculture peut ajuster les quotas d'importation de sucre, en tenant compte de l'impact sur les consommateurs, les travailleurs et les petites entreprises, afin de prévenir des prix excessivement élevés ou des excédents.
  • Le transfert temporaire des quotas d'importation de sucre entre pays est autorisé, visant à accroître l'efficacité de l'utilisation des quotas.
  • Le programme de flexibilité des matières premières pour les producteurs de bioénergie est abrogé, ce qui pourrait avoir un impact sur le marché des biocarburants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Agriculture Économie