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Changements des règles budgétaires du Sénat : Contrôles des dépenses plus stricts

Cette loi introduit des règles plus strictes pour les dépenses budgétaires au Sénat, rendant plus difficile le contournement des limites de dépenses. Cela signifie que le gouvernement aura besoin d'un soutien plus large pour approuver les dépenses dépassant les seuils fixés, ce qui pourrait conduire à une gestion plus responsable des finances publiques. Pour les citoyens, cela pourrait signifier une plus grande stabilité financière nationale et un risque réduit d'endettement incontrôlé.
Points clés
Plus difficile de contourner les règles budgétaires : un vote des deux tiers du Sénat est requis pour lever les limites de dépenses.
Contrôle accru des dépenses importantes : les projets de plus de 5 milliards de dollars nécessiteront un vote spécial.
Les dépassements budgétaires mineurs ne sont pas bloqués : les petites violations budgétaires jusqu'à 500 000 dollars ne déclencheront pas automatiquement une motion d'ordre.
Règles plus strictes pour les déficits à court et long terme : les seuils d'augmentation du déficit ont été abaissés, exigeant une plus grande discipline budgétaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2469
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2021-07-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Make Rules Matter Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2469.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plus difficile de contourner les règles budgétaires : un vote des deux tiers du Sénat est requis pour lever les limites de dépenses.
  • Contrôle accru des dépenses importantes : les projets de plus de 5 milliards de dollars nécessiteront un vote spécial.
  • Les dépassements budgétaires mineurs ne sont pas bloqués : les petites violations budgétaires jusqu'à 500 000 dollars ne déclencheront pas automatiquement une motion d'ordre.
  • Règles plus strictes pour les déficits à court et long terme : les seuils d'augmentation du déficit ont été abaissés, exigeant une plus grande discipline budgétaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics