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Temps de travail flexible : Congés compensatoires pour les heures supplémentaires du secteur privé

Cette loi permet aux employés du secteur privé de choisir des congés compensatoires au lieu d'une rémunération monétaire pour les heures supplémentaires. Ce choix doit être volontaire et convenu avec l'employeur, et tout temps compensatoire non utilisé sera payé. L'objectif est d'offrir une plus grande flexibilité dans la gestion du temps de travail.
Points clés
Les employés peuvent choisir des congés compensatoires pour les heures supplémentaires au lieu d'une rémunération monétaire, à raison de 1,5 heure de congé pour chaque heure supplémentaire.
Le choix des congés compensatoires doit être un accord volontaire avec l'employeur et non une condition d'emploi.
Les employés peuvent accumuler jusqu'à 160 heures de congés compensatoires, et les heures non utilisées doivent être payées avant le 31 janvier de chaque année.
Les employeurs n'ont pas le droit de contraindre les employés à choisir ou à utiliser des congés compensatoires.
En cas de fin d'emploi, tout temps compensatoire non utilisé sera payé à l'employé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_247
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2021-02-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Working Families Flexibility Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_247.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés peuvent choisir des congés compensatoires pour les heures supplémentaires au lieu d'une rémunération monétaire, à raison de 1,5 heure de congé pour chaque heure supplémentaire.
  • Le choix des congés compensatoires doit être un accord volontaire avec l'employeur et non une condition d'emploi.
  • Les employés peuvent accumuler jusqu'à 160 heures de congés compensatoires, et les heures non utilisées doivent être payées avant le 31 janvier de chaque année.
  • Les employeurs n'ont pas le droit de contraindre les employés à choisir ou à utiliser des congés compensatoires.
  • En cas de fin d'emploi, tout temps compensatoire non utilisé sera payé à l'employé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Travail