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Limitation de la protection des actifs contre les créances publiques en faillite

Cette loi vise à empêcher les entreprises d'échapper à leur responsabilité pour les dettes envers les États, les municipalités ou les tribus reconnues par le gouvernement fédéral par le biais de libérations spéciales dans les procédures de faillite. Cela signifie que les entités publiques auront plus de chances de recouvrer des fonds auprès des entreprises qui tentent de protéger leurs actifs. Elle introduit plus de transparence et de responsabilité dans les affaires financières.
Points clés
Interdit la libération non consensuelle des créances des entités publiques contre les non-débiteurs.
Les tribunaux ne peuvent pas bloquer les créances publiques contre les entités liées au débiteur.
Permet un sursis temporaire de 90 jours sur les actions contre les non-débiteurs pour organiser les affaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2472
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2021-07-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SACKLER Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2472.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit la libération non consensuelle des créances des entités publiques contre les non-débiteurs.
  • Les tribunaux ne peuvent pas bloquer les créances publiques contre les entités liées au débiteur.
  • Permet un sursis temporaire de 90 jours sur les actions contre les non-débiteurs pour organiser les affaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blumenthal, Richard [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie