Limitation de la protection des actifs contre les créances publiques en faillite
Cette loi vise à empêcher les entreprises d'échapper à leur responsabilité pour les dettes envers les États, les municipalités ou les tribus reconnues par le gouvernement fédéral par le biais de libérations spéciales dans les procédures de faillite. Cela signifie que les entités publiques auront plus de chances de recouvrer des fonds auprès des entreprises qui tentent de protéger leurs actifs. Elle introduit plus de transparence et de responsabilité dans les affaires financières.
Points clés
Interdit la libération non consensuelle des créances des entités publiques contre les non-débiteurs.
Les tribunaux ne peuvent pas bloquer les créances publiques contre les entités liées au débiteur.
Permet un sursis temporaire de 90 jours sur les actions contre les non-débiteurs pour organiser les affaires.
Statut:
Expiré
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