Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 248.
Loi sur le congé familial et médical rémunéré (FAMILY Act)
Cette loi établit un programme fédéral de congé familial et médical rémunéré, permettant aux travailleurs de recevoir des prestations financières lorsqu'ils prennent soin d'eux-mêmes ou de leurs proches. Le programme vise à fournir un soutien financier dans les situations nécessitant une interruption de travail, telles qu'une maladie grave, la prise en charge d'un nouveau-né ou d'un membre de la famille malade, ce qui peut avoir un impact significatif sur la stabilité financière des citoyens.
Points clés
Établit un programme fédéral de congé familial et médical rémunéré, géré par un nouveau bureau au sein de l'Administration de la Sécurité Sociale.
Permet des prestations financières pour un maximum de 60 jours de soins sur une période de 365 jours, avec des montants minimum et maximum de prestations ajustés annuellement.
Introduit de nouvelles cotisations d'assurance congé familial et médical pour les employés, les employeurs et les travailleurs indépendants afin de financer le programme.
Offre une protection contre la discrimination et le licenciement pour l'exercice des droits au congé, et permet des réclamations pour dommages en cas de violations.
Statut:
Expiré
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