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Crédits d'impôt accrus et soutien amélioré pour les personnes handicapées

Cette loi augmente les crédits d'impôt pour les entreprises qui adaptent leurs services et lieux de travail aux besoins des personnes handicapées. Elle améliore également le programme de médiation des droits des personnes handicapées et la collecte de données par la ligne d'information, visant à faciliter l'accès à l'information et la résolution des litiges.
Points clés
Les entreprises peuvent déduire davantage de coûts pour les améliorations d'accessibilité (la limite passe de 10 250 USD à 20 500 USD, avec ajustement à l'inflation).
Le seuil de dépense minimum (250 USD) pour le crédit a été supprimé, facilitant sa réclamation pour les petits investissements.
La limite de recettes brutes pour les entreprises éligibles est passée de 1 million USD à 2,5 millions USD, couvrant davantage de petites et moyennes entreprises.
Le programme de médiation des droits des personnes handicapées recevra des fonds et devra rendre compte de son efficacité et des délais de traitement des dossiers.
La ligne d'information ADA collectera des données sur les types d'appels pour mieux adapter le soutien aux personnes handicapées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2481
Parrain : Sen. Duckworth, Tammy [D-IL]
Date de début : 2021-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disabled Access Credit Expansion Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2481.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises peuvent déduire davantage de coûts pour les améliorations d'accessibilité (la limite passe de 10 250 USD à 20 500 USD, avec ajustement à l'inflation).
  • Le seuil de dépense minimum (250 USD) pour le crédit a été supprimé, facilitant sa réclamation pour les petits investissements.
  • La limite de recettes brutes pour les entreprises éligibles est passée de 1 million USD à 2,5 millions USD, couvrant davantage de petites et moyennes entreprises.
  • Le programme de médiation des droits des personnes handicapées recevra des fonds et devra rendre compte de son efficacité et des délais de traitement des dossiers.
  • La ligne d'information ADA collectera des données sur les types d'appels pour mieux adapter le soutien aux personnes handicapées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Duckworth, Tammy [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Prestations Tribunaux et Justice