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Crédits d'impôt pour les entreprises dans les territoires américains

Cette loi introduit de nouveaux crédits d'impôt pour les sociétés américaines exerçant des activités commerciales dans les possessions américaines comme Porto Rico et les îles Vierges. L'objectif est d'encourager l'investissement et la création d'emplois dans ces régions, ce qui pourrait indirectement bénéficier aux économies locales et à la disponibilité des biens et services.
Points clés
Les entreprises opérant dans les territoires américains peuvent bénéficier de crédits d'impôt spéciaux, réduisant leur charge financière.
Le montant du crédit dépend des salaires versés aux employés dans ces territoires et de la valeur des actifs détenus sur place.
Le but est de soutenir le développement économique et la création d'emplois à Porto Rico, dans les îles Vierges et d'autres territoires américains.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2485
Parrain : Sen. Menendez, Robert [D-NJ]
Date de début : 2021-07-27