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Maintien de l'étiquetage d'origine pour les produits de Cisjordanie et Gaza

Cette loi vise à maintenir la politique actuelle d'étiquetage du pays d'origine pour les marchandises importées de Cisjordanie et de Gaza. Cela signifie que ces produits devront continuer à être clairement identifiés, aidant ainsi les consommateurs à prendre des décisions d'achat éclairées. La loi interdit également l'utilisation de fonds publics pour modifier cette politique, assurant sa stabilité.
Points clés
Les marchandises importées de Cisjordanie et de Gaza devront toujours porter des étiquettes claires de leur pays d'origine.
Les fonds gouvernementaux ne pourront pas être utilisés pour modifier ou annuler cette politique d'étiquetage.
Les consommateurs disposeront d'informations claires sur l'origine de ces produits, ce qui pourrait influencer leurs choix d'achat.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2489
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2021-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Anti-BDS Labeling Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2489.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les marchandises importées de Cisjordanie et de Gaza devront toujours porter des étiquettes claires de leur pays d'origine.
  • Les fonds gouvernementaux ne pourront pas être utilisés pour modifier ou annuler cette politique d'étiquetage.
  • Les consommateurs disposeront d'informations claires sur l'origine de ces produits, ce qui pourrait influencer leurs choix d'achat.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice