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Prolongation de l'utilisation des fonds COVID-19 pour les prestataires de soins

Cette loi prolonge le délai pour les prestataires de soins de santé afin qu'ils puissent utiliser les fonds reçus du Fonds de secours aux prestataires COVID-19. Cela vise à garantir que les hôpitaux et autres établissements disposent de plus de temps pour utiliser ces fonds pour les dépenses liées à la pandémie, ce qui peut aider à maintenir la stabilité du système de santé.
Points clés
Les prestataires de soins de santé ont plus de temps pour utiliser les fonds reçus entre le 10 avril et le 30 juin 2020.
La nouvelle date limite est la plus tardive entre la fin de l'urgence de santé publique COVID-19 ou le 31 décembre 2021.
Ce changement offre aux établissements de santé une plus grande flexibilité dans la gestion des fonds alloués à la réponse à la pandémie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2493
Parrain : Sen. Bennet, Michael F. [D-CO]
Date de début : 2021-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Provider Relief Fund Deadline Extension Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2493.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prestataires de soins de santé ont plus de temps pour utiliser les fonds reçus entre le 10 avril et le 30 juin 2020.
  • La nouvelle date limite est la plus tardive entre la fin de l'urgence de santé publique COVID-19 ou le 31 décembre 2021.
  • Ce changement offre aux établissements de santé une plus grande flexibilité dans la gestion des fonds alloués à la réponse à la pandémie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Bennet, Michael F. [D-CO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé