Protection des créanciers : Fin de la dissimulation de responsabilité en faillite.
Cette loi vise à protéger les individus et les entreprises à qui des fonds sont dus par des entités autres que le débiteur principal dans les procédures de faillite. Elle empêche la décharge automatique des dettes ou le blocage des réclamations contre ces entités non-débitrices sans leur consentement explicite. Cela donne aux citoyens une plus grande assurance que leurs réclamations ne seront pas automatiquement annulées dans les cas de faillite complexes.
Points clés
Les tribunaux ne peuvent plus automatiquement annuler les dettes ou bloquer les réclamations contre des entités autres que le débiteur principal dans les procédures de faillite, sauf si le créancier y consent explicitement.
Les créanciers doivent donner leur consentement écrit pour que leurs créances soient libérées ; la simple acceptation d'un plan de faillite ou l'absence d'objection ne suffit pas.
Les injonctions temporaires contre la poursuite des réclamations contre des entités non-débitrices sont désormais limitées dans le temps, ne s'étendant pas au-delà de 90 jours sans le consentement exprès du créancier.
La loi rend plus difficile pour les entreprises d'éviter leur responsabilité par des fusions ou restructurations complexes qui séparent intentionnellement les actifs des passifs avant de déposer le bilan.
Expiré
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