Protection des droits de Miranda pour les mineurs lors des interrogatoires
De nouvelles règles visent à renforcer la protection des droits des mineurs lors des interrogatoires de police. Elles garantissent que les jeunes de moins de 18 ans aient accès à un avocat avant de renoncer à leurs droits, les protégeant ainsi des décisions hâtives. Cela améliore la sécurité juridique des mineurs en contact avec le système judiciaire.
Points clés
Les parents ou tuteurs doivent être informés de l'arrestation d'un mineur.
Un mineur doit consulter un avocat en personne avant de renoncer à son droit de garder le silence ou à un avocat.
Un avocat doit être physiquement présent pendant l'interrogatoire du mineur.
Les preuves obtenues sans respecter ces règles seront irrecevables devant les tribunaux.
Une exception s'applique dans les situations de danger de mort où les questions sont nécessaires pour protéger des vies.
Expiré
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