Restriction des fonds pour les États délivrant des permis de conduire aux immigrants illégaux.
Cette loi vise à suspendre les subventions fédérales aux États qui délivrent des permis de conduire à des personnes sans preuve de citoyenneté américaine ou de présence légale. Les citoyens pourraient observer des changements dans les politiques étatiques de délivrance des permis de conduire et dans le financement des programmes de sécurité publique si leur État ne se conforme pas aux nouvelles exigences.
Points clés
Les États délivrant des permis de conduire à des personnes sans statut légal aux États-Unis perdront les fonds fédéraux pour les programmes de justice.
Les États qui bloquent le partage d'informations sur le statut d'immigration avec le gouvernement fédéral perdront également ces fonds.
Les fonds perdus doivent être restitués au Trésor américain dans les 30 jours suivant la non-conformité.
Expiré
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