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Médicaments orphelins : Fin de l'exclusivité en cas de profits élevés

Cette loi modifie les règles d'octroi de l'exclusivité pour les médicaments destinés aux maladies rares, appelés médicaments orphelins. Elle vise à empêcher les entreprises d'obtenir l'exclusivité même lorsque les coûts de développement et de mise à disposition peuvent être couverts par les ventes. L'objectif est d'accroître l'accessibilité des médicaments et potentiellement de baisser les prix pour les patients.
Points clés
Les entreprises pharmaceutiques devront prouver qu'elles ne s'attendent pas à récupérer les coûts des médicaments orphelins par les ventes pour obtenir ou maintenir l'exclusivité.
L'exclusivité d'un médicament orphelin peut être révoquée s'il est constaté que l'entreprise aurait pu récupérer les coûts par les ventes dans les 12 ans suivant la mise sur le marché.
Les changements s'appliquent aux médicaments approuvés avant et après l'entrée en vigueur de cette loi, ce qui pourrait affecter les médicaments orphelins existants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_250
Parrain : Sen. Cassidy, Bill [R-LA]
Date de début : 2021-02-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fairness in Orphan Drug Exclusivity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_250.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises pharmaceutiques devront prouver qu'elles ne s'attendent pas à récupérer les coûts des médicaments orphelins par les ventes pour obtenir ou maintenir l'exclusivité.
  • L'exclusivité d'un médicament orphelin peut être révoquée s'il est constaté que l'entreprise aurait pu récupérer les coûts par les ventes dans les 12 ans suivant la mise sur le marché.
  • Les changements s'appliquent aux médicaments approuvés avant et après l'entrée en vigueur de cette loi, ce qui pourrait affecter les médicaments orphelins existants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cassidy, Bill [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé