Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 250.
Médicaments orphelins : Fin de l'exclusivité en cas de profits élevés
Cette loi modifie les règles d'octroi de l'exclusivité pour les médicaments destinés aux maladies rares, appelés médicaments orphelins. Elle vise à empêcher les entreprises d'obtenir l'exclusivité même lorsque les coûts de développement et de mise à disposition peuvent être couverts par les ventes. L'objectif est d'accroître l'accessibilité des médicaments et potentiellement de baisser les prix pour les patients.
Points clés
Les entreprises pharmaceutiques devront prouver qu'elles ne s'attendent pas à récupérer les coûts des médicaments orphelins par les ventes pour obtenir ou maintenir l'exclusivité.
L'exclusivité d'un médicament orphelin peut être révoquée s'il est constaté que l'entreprise aurait pu récupérer les coûts par les ventes dans les 12 ans suivant la mise sur le marché.
Les changements s'appliquent aux médicaments approuvés avant et après l'entrée en vigueur de cette loi, ce qui pourrait affecter les médicaments orphelins existants.
Statut:
Expiré
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