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Transparence de la modération de contenu en ligne: divulgation des demandes gouvernementales

Ce projet de loi exige des plateformes en ligne qu'elles divulguent publiquement lorsqu'une entité gouvernementale demande ou recommande la modération de contenu. Il vise à accroître la transparence et à informer les citoyens sur la manière dont les gouvernements influencent le contenu en ligne, à l'exception des questions de sécurité nationale et d'application de la loi.
Points clés
Les plateformes en ligne doivent divulguer les demandes de modération de contenu gouvernementales dans les 7 jours.
Les divulgations doivent inclure les détails spécifiques de la demande, l'entité gouvernementale, la justification et les actions entreprises.
Des exceptions s'appliquent pour la sécurité nationale ou les procédures d'application de la loi fédérales.
Le non-respect entraîne une amende quotidienne de 50 000 $.
La FCC compilera et rapportera annuellement toutes les divulgations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_2500
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2021-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PRESERVE Online Speech Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_2500.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes en ligne doivent divulguer les demandes de modération de contenu gouvernementales dans les 7 jours.
  • Les divulgations doivent inclure les détails spécifiques de la demande, l'entité gouvernementale, la justification et les actions entreprises.
  • Des exceptions s'appliquent pour la sécurité nationale ou les procédures d'application de la loi fédérales.
  • Le non-respect entraîne une amende quotidienne de 50 000 $.
  • La FCC compilera et rapportera annuellement toutes les divulgations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Médias et Culture Tribunaux et Justice