Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2500.
Transparence de la modération de contenu en ligne: divulgation des demandes gouvernementales
Ce projet de loi exige des plateformes en ligne qu'elles divulguent publiquement lorsqu'une entité gouvernementale demande ou recommande la modération de contenu. Il vise à accroître la transparence et à informer les citoyens sur la manière dont les gouvernements influencent le contenu en ligne, à l'exception des questions de sécurité nationale et d'application de la loi.
Points clés
Les plateformes en ligne doivent divulguer les demandes de modération de contenu gouvernementales dans les 7 jours.
Les divulgations doivent inclure les détails spécifiques de la demande, l'entité gouvernementale, la justification et les actions entreprises.
Des exceptions s'appliquent pour la sécurité nationale ou les procédures d'application de la loi fédérales.
Le non-respect entraîne une amende quotidienne de 50 000 $.
La FCC compilera et rapportera annuellement toutes les divulgations.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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