Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2502.
Facilitation de l'effacement des condamnations pour possession mineure de drogues
Cette nouvelle loi facilite l'effacement des condamnations pour possession simple de substances contrôlées pour les primo-délinquants. Cela signifie qu'après avoir terminé avec succès leur période de probation, leur casier judiciaire ne sera plus un obstacle dans leur vie quotidienne, par exemple pour trouver un emploi ou un logement. La loi supprime l'ancienne restriction d'âge, élargissant le nombre de personnes pouvant bénéficier de cette opportunité.
Points clés
Les primo-délinquants pour possession simple de drogues peuvent faire effacer leur condamnation après une probation réussie.
L'exigence d'âge d'être âgé de moins de 21 ans au moment de l'infraction a été supprimée, permettant à plus de personnes de se qualifier.
L'objectif est de donner une seconde chance aux individus ayant commis des erreurs mineures pour se réintégrer pleinement dans la société.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.